Les droits fondamentaux expliqués pour l’examen Vivre Ensemble
D’où viennent les droits fondamentaux, lesquels figurent dans la Constitution luxembourgeoise, quelles sont leurs limites et quelle différence entre la Convention européenne et la Charte de l’UE.
Sommaire
Dix questions sur quarante portent sur les droits fondamentaux des citoyens. C’est un quart de la note, et c’est une matière dans laquelle on progresse vite : le nombre de notions est limité, et les questions portent presque toujours sur les mêmes distinctions.
D’où viennent les droits fondamentaux
Les droits fondamentaux ne sont pas apparus d’un coup. Le programme demande de connaître leurs quatre sources principales, et surtout de ne pas les confondre.
1789 — La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen
Adoptée pendant la Révolution française, c’est le premier texte à proclamer ces droits comme universels et inaliénables. Il inspire toutes les déclarations ultérieures.
Question type : « Lors de quel événement les droits de l’homme et du citoyen ont-ils été proclamés pour la première fois ? » — Réponse : pendant la Révolution française.
1948 — La Déclaration universelle des droits de l’homme
Adoptée le 10 décembre 1948 à Paris par l’Organisation des Nations unies, trois ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Sa date est devenue la Journée internationale des droits de l’homme.
Ce texte est une déclaration : il énonce des principes sans créer directement de recours juridictionnel.
La Convention européenne des droits de l’homme
C’est le texte du Conseil de l’Europe, adopté en 1950. Contrairement à la Déclaration universelle, elle est contraignante et s’accompagne d’une juridiction : la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
C’est le texte de l’Union européenne. Elle rassemble les droits civils, politiques, économiques et sociaux reconnus dans l’ordre juridique de l’Union, et sa juridiction est la Cour de justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg.
La distinction la plus testée de tout l’examen.
Conseil de l’Europe Union européenne Texte Convention européenne des droits de l’homme Charte des droits fondamentaux Juridiction Cour européenne des droits de l’homme Cour de justice de l’UE Siège Strasbourg Luxembourg Deux organisations différentes, deux textes différents, deux cours différentes. Le seul point commun est le mot « européen ».
Les droits fondamentaux dans la Constitution luxembourgeoise
Au niveau national, c’est la Constitution qui fixe par écrit les droits fondamentaux. C’est elle, et non un règlement communal ou une loi ordinaire, qui les garantit — une question classique en début d’épreuve.
La tradition constitutionnelle luxembourgeoise remonte à la Constitution de 1848, complétée et révisée à de nombreuses reprises depuis. Une révision d’ensemble est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
Le programme distingue plusieurs familles de droits :
La protection de la personne face à l’État Liberté individuelle, inviolabilité du domicile, respect de la vie privée, secret de la correspondance, interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
La participation à la vie publique Liberté d’expression, liberté de la presse, liberté de réunion et d’association, droit de pétition, droits électoraux.
Les droits de la personne engagée dans une procédure Droit à un juge indépendant et impartial, droits de la défense, présomption d’innocence, principe de légalité des délits et des peines.
Les libertés civiles et les prestations collectives Liberté de conscience et de religion, liberté du commerce et de l’industrie, droit au travail, accès à l’enseignement, sécurité sociale.
Les objectifs à valeur constitutionnelle Protection de l’environnement, gestion des ressources naturelles, développement durable, bien-être animal — des objectifs qui engagent l’action de l’État sans créer de droit individuel directement invocable.
Droits et devoirs vont ensemble
Un point que le support de cours souligne et que l’examen reprend : être citoyen d’un État, c’est avoir des droits et des devoirs. Se conformer à la Constitution et aux lois, payer ses impôts, participer aux élections, envoyer ses enfants à l’école.
Autre nuance utile : la Constitution ne mentionne pas les valeurs fondamentales telles que la tolérance, le respect, l’humanité ou la solidarité. Ces valeurs peuvent varier selon la culture, le pays ou les circonstances, mais elles font partie des fondements d’une société. Ce sont deux registres différents : le droit et les valeurs.
Les limites des droits fondamentaux
Aucun droit n’est absolu. La liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres, et le programme demande de connaître les principales causes de limitation :
- l’âge — certains droits ne s’exercent qu’à la majorité, comme le droit de vote ;
- l’incapacité juridique — mesures de protection des majeurs ;
- les condamnations — une peine peut entraîner la privation de certains droits, notamment électoraux ;
- la nationalité — plusieurs droits, en particulier électoraux et d’accès à certains emplois publics, sont réservés aux nationaux.
C’est précisément ce dernier point qui donne son sens à une demande de naturalisation : elle ouvre l’accès à des droits, au premier rang desquels le droit de vote aux élections législatives.
À noter cependant : les résidents étrangers peuvent, sous conditions, participer aux élections communales, ainsi qu’aux élections européennes pour les citoyens de l’Union. La citoyenneté européenne, instituée par le traité de Maastricht, s’ajoute à la nationalité d’un État membre sans la remplacer.
Qui protège ces droits
Trois niveaux se superposent, et l’examen demande de savoir les distinguer.
Au niveau national, les juridictions ordinaires appliquent la loi dans le respect des droits fondamentaux, et la Cour constitutionnelle vérifie la conformité des lois à la Constitution. Elle est saisie par voie de question préjudicielle, lorsqu’un juge saisi d’une affaire rencontre un doute constitutionnel.
Au niveau du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un particulier après épuisement des voies de recours internes.
Au niveau de l’Union européenne, la Cour de justice veille à l’application uniforme du droit de l’Union, y compris de la Charte.
Le détail dans Qui protège les droits fondamentaux.
Fiche de révision
| Notion | À retenir |
|---|---|
| 1789 | Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, Révolution française |
| 1948 | Déclaration universelle, ONU, 10 décembre |
| Convention européenne | Conseil de l’Europe, Cour de Strasbourg |
| Charte des droits fondamentaux | Union européenne, Cour de justice à Luxembourg |
| Constitution luxembourgeoise | Texte national qui fixe les droits fondamentaux |
| Cour constitutionnelle | Conformité des lois à la Constitution |
| Limites | Âge, incapacité, condamnation, nationalité |
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